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M-35.1, r. 123.1 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le Syndicat déduit du paiement à verser au producteur:
1°  les frais de transport du produit, déterminé par une convention homologuée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ou une sentence arbitrale en tenant lieu;
2°  les contributions imposées en vertu du Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 117).
Décision 11147, a. 18.
En vig.: 2017-02-08
18. Le Syndicat déduit du paiement à verser au producteur:
1°  les frais de transport du produit, déterminé par une convention homologuée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ou une sentence arbitrale en tenant lieu;
2°  les contributions imposées en vertu du Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 117).
Décision 11147, a. 18.
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